Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 298 du 23 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0773734A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007 :

Le retrait de M. Moy (Gilles, Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.

Par suite du retrait de M. Moy (Gilles, Pierre), la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé est dissoute.

M. Prenveille (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.